La réglementation drone en France pour les professionnels des métiers du drone.
Il existe à ce jour deux textes qui sont destinés à l’usage du drone en loisir et professionnel, entre aéromodélisme et activité particulière.
Ce sont deux domaines totalement différents mais sont tout autant restrictifs. Ils viennent renforcer la première réglementation de 2012.
Ces deux textes du 17 décembre 2015 définissent donc désormais la réglementation pour l’usage de drones :
- un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux qualifications des télépilotes.
- un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien.
Ils distinguent deux types d’utilisateurs en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite :
- Lorsque cette utilisation est limitée au loisir et à la compétition, on parle d’aéromodèles, gamme dans laquelle les drones non professionnels et utilisés pour le loisir ou la compétition, rejoignent des types d’aéronefs connus et règlementés depuis des dizaines d’années.
- Pour les autres utilisations, dans un contexte professionnel on parle d’activités particulières ou, pour les vols de développement ou de mise au point, d’expérimentation.
Depuis 2012 la DGAC a élaboré une réglementation souple et évolutive. La réglementation drone est définit par le terme « Aéronef qui circule sans personne à bord ».
L’utilisation en extérieur d’un drone professionnel, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la réglementation applicable à l’aviation civile.
La réglementation identifie 4 scénarios différents selon la zone dévolution. Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ne peut être envisagé.
L’exploitant doit être une personne morale (société ou association). Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de pilote civil (ULM, avion PPL, etc ….)
Les scénarios opérationnels pour le vol de drone : S1, S2, S3, S4
S1 :
- Utilisation du drone en zone non peuplée, sans survol de tiers.
- A vue.
- A une distance horizontale max de 200M et de 15M en hauteur.
- Le drone ne doit pas dépasser 25 kg.
S2 :
- Utilisation du drone en zone non peuplée.
- Hors vue.
- A une distance horizontal de 1km maximum et de 150M en hauteur pour un drone moins de 2kg, et de 50M si le drone dépasse les 2kg.
- Pour ce scénario toute la zone d’évolution du drone doit être vide pour toute la durée du vol. Le survol de tiers est totalement interdit pour les 3 scénarios.
S3 :
- Utilisation du drone en zone peuplée.
- A vue.
- A une distance horizontale de 100M et de 150M en hauteur.
- Le drone ne doit pas dépasser 8kg et parachute obligatoire (sauf pour les drones pesants moins de 2kg).
S4 :
- Utilisation du drone en zone non peuplée.
- Hors vue
- A une distance horizontale infinie et de 150M en hauteur.
- Le drone ne doit pas dépasser 2kg.
- Avoir une licence de pilote de planeur, d’avion ou d’hélicoptère avec au moins 100 heures de vol en tant que commandant de bord.
La réglementation du vol hors vue, S2 (drone qui peut être piloté par une personne n’ayant pas vue directe sur l’aéronef), c’est à dire vol en immersion, ou en FPV, est très précise. Il faut alors qu’une seconde personne qui est réglementairement considérée comme télépilote, soit capable de reprendre les commandes.
La consultation par le télépilote d’un retour sur écran (ou de tout autre écran de contrôle) n’est pas considérée comme du vol en immersion nécessitant une deuxième personne si le télépilote, par un circuit visuel approprié, conserve une perception suffisante de l’aéronef et de tout son environnement.
Le vol de nuit est interdit, sauf dérogation accordée par le préfet, après avis de la DSAC et du service de la défense territorialement compétent. La nuit débute 30 minutes après le coucher du soleil, et se termine 30 minutes avant le lever du soleil.
La réglementation drone dans les pays européens.
Cette réglementation française s’applique à tout vol sur le territoire français. Pour évoluer dans un autre pays Européen renseignez vous bien sur la législation en vigueur :
Allemagne : les règles sont simples, pas plus de 100m d’altitude, vol à vue, survol interdit des zones industrielles, les prisons, les installation militaires, les centrales électriques, les routes fédérales et les voies de chemin de fer, ainsi que les rassemblements et les commissariats de Police. Il faut prévenir les autorités lors d’un vol.
Autriche : licence de vol obligatoire.
Belgique : Le vol loisir est interdit. Pour un drone de plus de 1kg, il faut une licence et un certificat médical, et être majeur !
Chypre : Il faut réaliser une demande d’autorisation pour faire des prises de vue aérienne au moins 10 jour avant. Hauteur max 30 m et 150 m de distance horizontale si le drone fait moins de 2kg. Il faut être à plus de 150 m d’un rassemblement de plus de 1000 personnes.
Croatie : Vol autorisé dans les zones inhabitées. Interdiction de survoler les populations et être à plus de 150m de groupes de personnes.
Danemark : C’est un peu comme chez nous. 150m d’altitude, plus de 8km d’un aéroport, 5km d’une base militaire, 150 des habitations, 100 m d’altitude.
Espagne : Jusqu’à récemment les drones étaient interdits sans autorisation de l’AESA. Mais on peu désormais les utiliser si on respecte l’interdiction de voler au dessus des villes ou rassemblements, garder le drone en vue.
Finlande : Le permis de vol est obligatoire !
Grèce : Pas besoin de permis pour voler ! Il faut respecter 3km de distance des aéroports, les bâtiments, les zones publiques. L’altitude maximale est plafonnée à 120m.
Irlande : C’est possible de voler en Irlande si on respecte les règles suivantes : Survol de tiers interdit. Distance max 300m mais plus de 30 m des personnes, véhicules ou autres. Plus de 5km d’un aérodrome. 120m d’altitude max. Zone urbaine interdite. Seulement si vous avez l’autorisation du propriétaire du terrain et toujours garder en vue le drone.
Italie : 70m d’altitude. 150m de distance. Ne rien transporter avec le drone. Interdiction au dessus des foules, parc nationaux, zone urbaine, voies ferrées et usines. 8km des aéroports. Vol de jour uniquement. Drone de moins de 25kg seulement.
Lettonie : Il n’y a pas vraiment de loi. Mais bon pas de soucis pour voler partout sauf interdiction de voler au dessus des gens. Si vous volez en FPV, il faut utiliser une radio pour communiquer avec les pilotes d’avion.
Luxembourg : Si votre drone fait plus de 2 kg, il faut une autorisation. Vol à vue. Vol de nuit interdit, accord du propriétaire du terrain, Respect de la vie privée. Altitude max, 50m. Interdiction de survoler les personnes ou animaux, zones sensibles (militaires, accidents, autoroutes), distance max d’un aéroport 5km, 2km pour aérodrome.
Malte : licence de pilote et homologation obligatoire.
Norvège : Licence de pilote et de photographie aérienne obligatoire.
Pays Bas : Licence obligatoire, homologation obligatoire.
Pologne : Vol à vue, attention aux aéroports, pas au dessus des gens, pas en ville ni à coté des routes.
Portugal : A priori, pas très limitatif. Sauf voler en dessous de 500m et loin des aéroports.
République Tchèque : Vol de loisir autorisé mais à plus de 150m des habitations.
Roumanie : Le drone doit être homologué et immatriculé. Si immatriculé en France pas de soucis ! Assurance obligatoire et autorisation de vol.
Slovaquie : Il faut un test théorique et pratique pour avoir la licence de vol. Ensuite une demande pour voler coûte 600€…
Slovénie : Tout comme la Slovaquie.
Suède : Il n’y a pas de restriction particulière SAUF qu’on ne peut pas voler partout. Le gouvernement suédois commence à les bannir de plus en plus.
Voilà les détails des scénarios en vigueur sur le territoire français.
Très prochainement, nous établirons un article sur les documents qu’un pilote de drone doit réaliser et avoir en sa possession.